CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE
Il s’agit des conditions générales (les «Conditions Générales») de la société à responsabilité limitée «DADEC INTERIEUR», ayant son siège à 1640 Rhode Saint-Genèse, rue Kwadeplas 10, enregistrée au registre des personnes morales de Bruxelles, section néerlandophone, sous le numéro 0547.799.382 et avec le numéro de TVA BE0547.799.382, dont le numéro de téléphone est +32 2 360 32 75 et dont l’adresse électronique est info@dadecinterieur.be, qui est commercialisée sous la dénomination commerciale HAACS (ci-après «HAACS»).
Article 2. DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, et pour leur mise en œuvre, les termes et expressions suivants seront définis comme suit :
Article Un article des présentes Conditions Générales.
Client(s) Toute personne physique ou morale qui achète ou est susceptible d’acheter des Produits via le Site Internet.
Consommateur(s) Toute personne physique qui agit à des fins extérieures à ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles et qui achète ou est susceptible d’acheter des produits via le Site Internet.
Contrat(s) : Le Contrat à distance conclu entre HAACS et le Client pour l’achat de Produits via le Site Internet et les Services associés. Le Contrat est régi par les présentes Conditions Générales.
Conditions Générales Les conditions générales contenues dans le présent document et applicables aux Contrats conclus entre HAACS et le Client.
HAACS La société privée “DADEC INTERIEUR” , ayant son siège à 1640 Rhode Saint-Genèse, rue Kwadeplas 10, enregistrée au registre des personnes morales de Bruxelles, section néerlandophone, sous le numéro 0547.799.382 et avec le numéro de TVA BE0547.799.382.
Jour Ouvrable Tous les jours, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés en Belgique.
Offre L’Offre des Produits via le site Internet. L’Offre est régie par les présentes Conditions Générales.
Produits Tous les produits de menuiserie disponibles à l’achat sur le Site Internet.
Professionnel Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui relèvent de ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles et qui achète ou est susceptible d’acheter des Produits via le Site Internet.
Services Le placement des produits de menuiserie disponibles à l’achat sur le Site Internet.
Site Internet Site Internet de HAACS : ***
Article 3. CHAMP D’APPLICATION
3.1. Les Conditions Générales s’appliquent à toute Offre de HAACS et à tous les Contrats, sauf indication contraire explicite et à l’exclusion des Conditions Générales du cocontractant.
Les présentes Conditions Générales seront mises à la disposition du Client avant la conclusion du Contrat avec le Client.
3.2. Les Conditions Générales font partie intégrante des Contrats et ne peuvent être dérogés qu’explicitement et par écrit.
Article 4. FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT
4.1. Le Contrat est conclu dès que le Client a accepté l’Offre et les Conditions Générales.
4.2. Le Contrat et les Conditions Générales restent en vigueur jusqu’à ce que tous les engagements aient été remplis.
4.3. Après avoir passé la commande via le Site Internet, le Contrat sera confirmé par écrit dans les 3 jours par HAACS.
4.4. ***
Article 5. DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES À FOURNIR
5.1. Les Produits et/ou Services sont livrés/exécutés comme stipulé dans le Contrat.
Article 6. PRIX
6.1. Les prix des Produits sont les prix indiqués sur le Site Internet au moment où le Client passe commande.
6.2. Tous les prix incluent la TVA et sont indiqués en EURO.
6.3. Tous les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont à la disposition du Client sur le Site Internet /seront comptabilisés lors du règlement de la commande en fonction de l’adresse de livraison. Les frais de livraison dépendront du pays et de la région vers lesquels les Produits doivent être expédiés.
6.4. Avant de passer commande, le prix total, y compris tous les frais et toutes les taxes, sera mis à la disposition du Client et sera indiqué dans la fenêtre de paiement.
6.5. Si un Produit n’est pas correctement fixé sur le Site Internet, HAACS contactera le Client par écrit dès que HAACS aura connaissance du prix incorrect. Le Client a la possibilité de continuer son achat des Produits ou d’annuler la commande conformément à la procédure d’annulation prévue à l’Article 13. La commande ne sera traitée qu’après que HAACS ait reçu les instructions du Client dans les 5 jours suivant le moment où HAACS aura informé le Client. Si HAACS ne parvient pas à contacter le Client, en utilisant les coordonnées fournies par le Client lors du processus de commande, ou si HAACS ne reçoit pas de réponse du Client dans les délais spécifiés ci-dessus, HAACS traitera la commande comme annulée et en informera le Client par écrit.
Article 7. PAIEMENT ET MOYENS DE PAIEMENT
7.1. Le Client peut payer les Produits via les moyens de paiement suivants : virement bancaire, maestro, bancontact, Visa et American Express.
7.2. Le Client doit payer lors du placement de la commande.
7.3. Si le Client paie par virement bancaire, HAACS commencera à traiter la commande dès réception du paiement intégral.
7.4. Si HAACS ne reçoit pas le paiement intégral dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la commande, HAACS a le droit d’annuler automatiquement le Contrat.
Article 8. LIVRAISON ET LIVRAISON
8.1. Les Produits sont livrés dans un délai de 30 jours, en tenant compte de la tolérance habituelle propre à la nature de l’industrie ou du commerce.
8.2. Si HAACS n’est pas en mesure de livrer les Produits dans les délais précités, HAACS s’engage à en informer le Client par écrit. Le Client accordera alors à HAACS un nouveau délai de livraison raisonnable. Si HAACS dépasse à nouveau le délai, le Client a le droit d’annuler la commande.
8.3. Le Client recevra une confirmation par e-mail dès que la commande quittera HAACS. La confirmation contient une estimation de la date de livraison.
8.4. Le retard dans l’exécution ne peut jamais donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du Contrat.
8.5. HAACS livrera la commande à l’adresse indiquée par le Client à HAACS pendant le processus d’achat.
Si personne n’est disponible à l’adresse du Client au moment de la livraison, le Client doit suivre les instructions du service de livraison chargé de la livraison de la commande.
8.6. HAACS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles des Produits commandés, par exemple si une partie de la commande est retardée ou indisponible. En cas de livraison partielle, HAACS en informera le Client par téléphone ou par e-mail.
8.7. Lors de la livraison/collecte, le Client doit vérifier l’emballage pour tout dommage. Si les Produits sont endommagés, le Client peut ne pas accepter la livraison et doit en informer immédiatement HAACS à l’adresse e-mail mentionnée à l’Article 1er.
Sur notification, HAACS donnera au Client les instructions nécessaires concernant les Produits endommagés.
Article 9. DROIT D’ANNULER UNE COMMANDE AVANT LA LIVRAISON
9.1. Le Client a le droit d’annuler la commande sans donner de motif et sans frais avant la confirmation de la commande. Le Client peut annuler sa commande en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail mentionnée à l’Article 1er.
9.2. Après annulation de la commande, le Client recevra une confirmation de l’annulation en envoyant un e-mail et HAACS remboursera les montants déjà payés sur la carte de crédit ou de débit que le Client a l’habitude de payer. S’il n’est pas possible d’annuler la commande, les Produits seront livrés et le Client pourra retourner le Produit conformément à la procédure décrite à l’Article 10.
Article 10. DROIT DE RÉTRACTATION ET DE REMBOURSEMENT
10.1. Sauf lorsque le Client est un Professionnel, le Client a le droit légal de révoquer le Contrat pendant la période stipulée à l’Article 10.2.
Cela signifie que le Client peut décider de ne pas conserver les Produits pendant la période en question.
10.2. Le Client doit informer HAACS de sa décision d’annuler le Contrat et de recevoir un remboursement. Le Client n’a pas à donner de motif pour l’annulation.
10.3. Le Consommateur dispose de quatorze (14) jours pour annuler le Contrat. Le point de départ du délai d’exercice du droit de rétractation peut varier. Les règles suivantes s’appliquent:
• si la livraison concerne un Seul Produit, le délai commence le lendemain de la réception du Produit par le Client ;
• Si la livraison concerne plusieurs Produits livrés lors des jours distincts, le délai commence le lendemain de la réception par le Client du dernier Produit commandé.
10.4. Le Client ne peut révoquer le Contrat que si les Produits :
• ne sont pas endommagés;
• sont complets; et
• sont dotés de leurs étiquettes d’origine.
10.5. Le Client ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard :
• la livraison de Produits correspondant aux spécifications du Client ou clairement destinés à une personne spécifique;
• la fourniture de Produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement intégrés à d’autres Produits après livraison.
10.6. Si le Client décide de se retirer du Contrat, le Client doit en informer HAACS en envoyant un e-mail à l’adresse mentionnée dans L’Article 1 dans lequel il est indiqué sans équivoque qu’il souhaite se retirer du Contrat.
10.7. Le Client doit retourner les Produits à HAACS sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard quatorze (14) jours après l’envoi de l’avis de rétractation à HAACS. Les Produits doivent être expédiés à HAACS de la même manière que le Client a reçu les Produits.
10.8. Tous les frais de retour des Produits seront à la charge du Client.
10.9. En cas de retrait :
• HAACS remboursera les montants déjà payés par le Client pour les Produits dès réception des Produits.
• Toutefois, HAACS peut réduire le remboursement pour tenir compte de toute dépréciation des Produits, si celle-ci a été causée par le fait que le Client les a traités d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin.
• HAACS effectuera tous les remboursements dans un délai raisonnable à compter de la réception des Produits.
• HAACS remboursera le Client sur la carte de crédit ou de débit qu’il a utilisée pour payer.
• HAACS a le droit de rembourser le Client avec des bons si le Client a utilisé des bons pour payer les Produits.
Article 11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
11.1. Si le Client est un Consommateur,
• le Client a droit à une garantie légale de deux ans. La garantie légale couvre tout défaut ou défaut de conformité des Produits qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des Produits ;
• le Client doit informer HAACS par e-mail à l’adresse e-mail mentionnée dans L’Article 1 des Produits défectueux dans un délai raisonnable après que le défaut est connu ou aurait pu raisonnablement être connu par le Client.
• si un défaut survient dans le délai de garantie légal de deux ans, le Client doit suivre la procédure prévue à l’Article 14.
Lors du retour du Produit défectueux, HAACS enverra, à la seule discrétion du Client, un nouveau Produit ou réparera le Produit, et HAACS prendra en charge tous les coûts liés à l’échange / la réparation des Produits. Le Produit ne peut être remplacé et livré que dans la mesure où il est encore disponible/en stock auprès des fournisseurs de HAACS. Si la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le Client a le droit de résilier le Contrat et HAACS remboursera le prix conformément à l’Article 10.9.
11.2. Si le Client est un Professionnel, les dispositions légales concernant les vices cachés s’appliquent au Contrat.
• de légères différences de couleur ou de légères différences dans les dimensions du produit, dans la mesure où elles sont techniquement impossibles à empêcher ou généralement acceptées ou caractéristiques des matériaux utilisés, ne sont pas considérées comme un défaut de conformité, ni comme un défaut visible ou caché.
• les réclamations relatives aux vices cachés doivent être communiquées immédiatement après la découverte et ce sous peine de déchéance. Les plaintes doivent être envoyées par courrier recommandé et décrites en détail.
11.3. Toutefois, les garanties visées à l’Article 11.1 et 11.2 ne couvrent pas:
• l’utilisation abusive ou la mauvaise manipulation des Produits;
• les dommages causés par la force majeure;
• un acte ou l’erreur intentionnelle de toute personne, y compris le Client ou ses personnes mandatées;
• une utilisation des Produits autre que celle raisonnablement prévisible, compte tenu de leurs caractéristiques, sauf si HAACS a autorisé cette utilisation par écrit, au plus tard au moment de la conclusion de la vente;
• dommages causés par le gel ou l’humidité;
Article 12. UTILISATION DU TAUX DE TVA DE 6% POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION
12.1. Le Client s’engage, s’il souhaite faire usage de ce régime, à fournir à HAACS un certificat confirmant qu’il a droit au taux de TVA de 6% pour les travaux de rénovation sur les logements de plus de 10 ans. Le client fournira le certificat lors de la passation de la commande. HAACS commencera à traiter la commande dès réception du certificat.
12.2. Si le certificat n’est pas livré ou est livré de manière incorrecte par le Client, le Client est redevable de la différence entre le taux normal et le taux réduit de TVA. HAACS commencera à traiter la commande à partir du moment de la réception du paiement intégral.
Article 13. PROCÉDURE DE PLAINTE
13.1. Si le Client a des réclamations, il peut contacter HAACS via l’adresse e-mail suivante : info@dadecinterieur.be.
13.2. Les Consommateurs peuvent contacter l’entité suivante pour régler le litige en dehors du tribunal: le Service du médiateur des consommateurs, ayant son siège au Boulevard du Roi Albert II 8, boite 1, 1000 Bruxelles, par téléphone au 02/702.52.00 et par e-mail à contact@mediationconsommateur.be.
13.3. Les Consommateurs peuvent également déposer leur plainte auprès de la plateforme de règlement des litiges en ligne mise à disposition par l’Union européenne, http://ec.europa.eu/odr.
Pour la Belgique, il s’agit du Centre européen des consommateurs, situé au 1060 Bruxelles, Rue de Hollande 13, par téléphone au 02 542 33 46 ou via le formulaire de contact sur le site internet https://www.cecbelgique.be/vos-droits/introduire-une-plainte-aupres-du-cec.
Article 14. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
HAACS a le droit de céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à un fournisseur (par exemple pour la livraison ou le placement du Produit), mais cela n’affectera pas les droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales.
Article 15. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
HAACS n’utilise les données personnelles du Client que conformément à la politique de confidentialité du Site Internet.
Article 16. FORCE MAJEURE
16.1. HAACS n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat en raison d’un cas de force majeure.
16.2. En cas de force majeure :
• HAACS informera le Client par e-mail ; et
• Les obligations de HAACS en vertu du Contrat seront suspendues et le délai d’exécution des obligations sera prolongé pour la durée de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure affecte la livraison des Produits, HAACS organisera une nouvelle date de livraison avec le Client après la fin de la situation de force majeure.
Article 17. AUTORISATION
17.1. Tous les litiges découlant du présent Contrats seront traités devant les tribunaux compétents sur le fond de Bruxelles, division néerlandophone.
17.2. Tous nos Contrats sont régis par le droit belge.
Article 18. DIVERS
18.1. HAACS peut modifier ces termes et conditions à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la commande des Produits s’appliqueront au Contrat entre le Client et HAACS.
18.2. Sans préjudice des droits et recours accordés au Client par la loi applicable ou les présentes Conditions Générales, notre responsabilité pour les dommages directs sera limitée à la valeur des Produits commandés.
18.3. La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition du Contrat n’affecte en rien la validité de la partie restante de la disposition ou du reste des dispositions et clauses.
